CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD/APPORT PARTIEL D’ACTIF
Parution dans le journal n°40 du 5/03/21
Département de parution: 71
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CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD Société à responsabilité limitée au capital de 1.000 €uros Siège social : 1 A rue Louis-Jacques Thenard 71100 CHALON SUR SAONE R.C.S. Chalon sur Saône 887 583 342
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Avis d’apport partiel d’actifs
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1.Par convention sous seing privé, à CHALON SUR SAONE du 01/03/21, la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD et la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD ont établi un projet d’apport partiel d’actif placé sous le régime juridique des scissions, aux termes duquel la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD faisait apport à la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD de sa branche complète d’activité de contrôle technique de véhicules légers comprenant un actif de 32.062,25 € et un passif de 7.526,69 €, soit un apport net de 24.535,56 €.
2. Cette convention d’apport partiel d’actif a été approuvée par l’AGE de la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD du 03/03/21 et par l’AGE de la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD du 03/03/21. En rémunération de cet apport, l’AGE de la société CONTROLE TECHNIQUE VEHICULES LEGERS CHALON NORD a procédé à une augmentation de capital de 24.536 €, pour le porter de 1.000 € à 25.536 €, au moyen de la création de 24.536 parts sociales nouvelles, de 1 € de nominal, entièrement libérées, attribuées en totalité à la société CONTROLE TECHNIQUE POIDS LOURDS CHALON NORD. Il n’est créé aucune prime d’apport.
3. Par même AGE du 03/03/21, il a été décidé d’augmenter le capital social d’une somme en numéraire de 752 €.
4.En conséquence, l’article 8 statuts a été modifié comme suit ANCIENNE MENTION : CAPITAL : 1.000 €. NOUVELLE MENTION : CAPITAL : 26.288 €. Mention sera faite au R.C.S. de CHALON SUR SAONE. 157174 Pour avis : La gérance.
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