CAP’ACTIS AVOCATS CONSEILS-D.JURIS/FUSION

Parution dans le journal n°131 du 12/07/21
Département de parution: 51

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SARL « CAP¹ACTIS »
au capital de 10.000 €uros
33 rue Libergier – 51100 REIMS
R.C.S. Reims 824.166.037
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Avis de fusion
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Suivant les délibérations en date du 29/06/2021, l¹assemblée générale extraordinaire des associés de la société CAP¹ACTIS (société absorbante), sus désignée:
‹ A approuvé le projet de fusion établi le 30/03/2021 avec la société D.JURIS (société absorbée), société d¹exercice libérale par actions simplifiée au capital de 22.360 euros dont le siège social est à REIMS (51100), 6-6 bis rue de la Renfermerie, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 330.983.156, et les apports effectués.
Le projet de fusion comportant notamment la description des apports effectués par la société absorbée a fait l¹objet d¹une publication au BODACC en date du 03/05/2021.
Il n¹a été formulé aucune opposition à cette fusion.
La société CAP¹ACTIS étant propriétaire de la totalité des actions émises par la société D.JURIS depuis une date antérieure à celle du dépôt du projet de fusion au greffe du tribunal de commerce de REIMS, il n¹a été procédé ni à l¹échange de titres, ni à une augmentation de capital et, la société D.JURIS a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion à la date du 29/06/2021.
Toutefois, fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société D.JURIS entre le 01/01/2021 et le 29/06/2021 seront réputés réalisés, selon les cas, au profit ou à la charge de la société CAP¹ACTIS et considérés comme accomplies par la société CAP¹ACTIS depuis le 01/01/2021.
‹ A décidé de modifier la dénomination de la société de CAP¹ACTIS en d.juris. L¹article 3 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : CAP¹ACTIS. Nouvelle mention : d.juris.
‹ A décidé de transférer le siège social de la société à REIMS (51100), 6 rue de la Renfermerie. L¹article 4 des statuts a été modifié en conséquence. Ancienne mention : 33 rue Libergier ­ 51100 REIMS. Nouvelle mention : 6 rue de la Renfermerie ­ 51100 REIMS.
L¹inscription modificative de la société sera effectuée au R.C.S. de REIMS.
213509  Pour avis.